Quel est le nombre de jours à ne pas dépasser dans une location saisonnière d’entreprise ?

Location saisonnière entreprise

En tant que particulier ou professionnel, il est possible de se lancer dans un investissement locatif. Tout comme l’offre dédiée aux résidences principales, la location saisonnière d’entreprise tend à se démocratiser. En quoi consiste-t-elle ? Quelles en sont les particularités ?

La location saisonnière, un contrat à durée limitée ?

Comme sa dénomination l’indique, la location saisonnière possède un caractère provisoire. Elle présente donc une réglementation spécifique qui ne s’accorde pas forcément avec la législation qui encadre un bail commercial, par exemple. Ce dernier peut sous-tendre une période d’engagement minimale de 9 ans.

La durée maximale admise d’une location saisonnière est généralement comprise entre 3 et 6 mois, soit de 90 à 180 jours. Selon les clauses contractuelles, le dépassement fixé par le bailleur donne lieu à une requalification du contrat de bail.

Les principales clauses contractuelles à évoquer sont les suivantes :

  • le montant et la date de paiement du loyer ;
  • la durée de la période d’occupation des lieux ;
  • l’état des lieux ;
  • la répartition des charges.

Attention à ne pas confondre la location saisonnière avec la location intermittente. Cette dernière consiste à disposer de locaux sur des plages hebdomadaires définies, mais dont l’occupation peut se faire tout au long de l’année.

Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Le contrat d’une location saisonnière s’applique dans un laps de temps déterminé. Il n’y a donc pas besoin de préavis pour donner congé à l’occupant des lieux. On notera que le propriétaire des lieux a la possibilité de reconduire tacitement le contrat de bail chaque année pour la même période, en considérant des conditions de souscription identiques.

La pratique est courante pour la mise à disposition de logements à portée touristique. Il peut s’agir des mêmes locataires ou non. Dans les deux cas, la répétitivité du procédé ne peut donner lieu à une requalification du contrat de bail pour un engagement sur le long terme, y compris pour la location d’un appartement meublé pour entreprises.

Location appartement entreprise

Quelles restrictions s’appliquent à l’entreprise locataire ?

La location saisonnière d’entreprise s’applique majoritairement pour réaliser une activité professionnelle pour une période donnée. La mise à disposition des locaux tient souvent à un commerce ou à une offre de restauration.

La société qui occupe le bien se doit de respecter les mêmes conditions. En cas de contrôle, le responsable peut être amené à payer une amende et les frais qui découlent de son changement de bail.

La requalification impose des charges supplémentaires pour travailler tout au long de l’année, sans période déterminée.